Conditions générales de ventes en ligne

Thermes de Salies de Béarn

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

www.thermes-de-salies.com

 

Société THERMES DE SALIES-DE-BEARN, société anonyme au capital de 521.024 euros, dont le siège social est sis Place du Jardin Public – Établissement Thermal -  64270 Salies-de-Béarn, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 097 180 582, Téléphone 05 59 38 10 11. Fax : 05 59 38 05 84. Email : reservations@thermes-de-salies.com N° de TVA : FR 13 097 180 582.

Assurance responsabilité professionnelle : Cabinet ROUSSILLE – 1, allées Catherine de Bourbon – BP 521 64010 PAU CEDEX.


1. Objet-champ d’application

Les présentes conditions générales de vente - ci-après les Conditions Générales de Vente - ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par la société Thermes de Salies-de-Béarn (ci-après dénommé sous le terme « le Vendeur ») avec un internaute non-professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur») par le biais du site : www.thermes-de-salies.com (ci-après dénommé sous le terme « le Site»).

S’agissant de la réservation de cure, l’Acheteur doit se référer aux conditions de la Fiche de réservation disponible sur le Site.

En conséquence, le  fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

- est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

Et

- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire la France continentale (hors Corse).

L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente  à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente  applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

2. Caractéristiques des Prestations et Produits proposés

Les caractéristiques des produits et des prestations figurent sur le Site.

2.1 Prestations 

Les prestations consistent en des soins ou des forfaits sous forme d’accès ou des bons cadeau à offrir.

L’Acheteur a la possibilité d’acquérir les prestations d’une validité de 12 (douze) mois à compter de la date d’envoi du mail de confirmation émanant du Vendeur.

Passé le délai de validité de 12 (douze) mois, la prestation sera considérée comme périmée et ne sera reportée que sous réserve d’un accord préalable du Vendeur.

2.2 Produits

Les offres de produits du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. La vente n’est conclue qu’après validation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

- d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

- ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

3.Commandes

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous. 

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide, de la commande jusqu’à la fourniture de la facture afférente.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication afférents à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et un mot de passe.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures. 

Passation de commande 

La procédure de commande est la suivante :

 

  • L’Acheteur sélectionne les produits et les prestations en cliquant sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « votre panier » en haut à droite de la page du Site.
  • A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet « COMMANDER ». L’ Acheteur doit alors s’identifier à l’aide de son compte utilisateur. L’Acheteur passe ensuite à la page  « Livraison – Personnaliser vos produits ». L’Acheteur dispose de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant « votre panier » . Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur. 
  • L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions. 
  • L’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : « cliquer sur le moyen de paiement de votre choix. »
  • L’Acheteur procède au paiement de sa commande.

 

A réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :

 

  • En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Acheteur,
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,
  • Et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation. 

 

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l’Acheteur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant :

 

  • Soit du refus de la commande,
  • Soit de l’acceptation de la commande.

 

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits et la réservation des Prestations ne se feront qu’à compter de la validation définitive de la commande.

4. Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des prestations.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants : 

 

  • si l’Acheteur opte pour une livraison au siège du Vendeur: les frais de port sont offerts ;
  • si l’Acheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant la procédure de paiement.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, la confirmation écrite du prix total de la commande – détaillant les prix de vente des articles, les frais de participation forfaitaire et les frais afférents à la livraison – ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur et préalablement à la validation de celle-ci.

Validité des tarifs – Spécificité des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont applicables pendant la durée de l’offre, et sont non modifiables, non rétroactives et non cumulables avec tout avantage particulier ou toute offre en cours ou à venir.

En application de ce qui précède et pour le cas où l’Acheteur procéderait à la commande de prestations bénéficiant d’une offre promotionnelle, il est clairement précisé que :

 

  • les prestations concernées ne pourront être effectuées qu’aux seules dates indiquées au sein de cette offre, les tarifs mentionnés n’étant valables qu’aux périodes concernées par cette offre promotionnelle ;
  • toute prestation non effectuée à l’intérieur des délais mentionnés sera définitivement perdue par l’Acheteur et ne pourra faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement ; en cas de prestation réservée non assurée par le Vendeur, l’Acheteur sera remboursé au double du prix de la prestation réservée. 
  • les offres promotionnelles ne seront en aucun cas cumulables avec d’autres offres promotionnelles qui seraient en cours au jour de la réalisation de la Prestation ; l’Acheteur ne pourra ainsi prétendre à bénéficier d’une offre promotionnelle en cours au jour de la réalisation de la Prestation dans l’hypothèse où cette offre promotionnelle lui serait plus avantageuse que celle initialement commandée par ce dernier.  

 

5. Modalités de paiement 

Les prix sont payables en euros (€), en totalité, uniquement par carte bancaire française (Mastercard, Visa, CB) et uniquement via le Site. 

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

Conformément aux stipulations précédentes, en cas d’indisponibilité exceptionnelle totale ou partielle des produits commandés, et si l’Acheteur choisit de confirmer sa commande s’agissant des articles disponibles, l’Acheteur ne sera débité que des articles disponibles effectivement livrés. 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Ainsi la transaction est sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) est assuré par la société Caisse d’Epargne, conformément aux réglementations interbancaires françaises.

Pour une sécurité optimale, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement. 

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera adressée par email au plus tard au jour de la livraison de ladite commande par le Vendeur. 

6. Livraisons

Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France continentale (hors Corse), à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. 

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. 

Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

Le délai de livraison est de : 

 

  • 5 jours ouvrés pour la France continentale à compter de la validation de la commande par le Vendeur, 

 

La livraison s’effectue par La Poste ou par transporteur de type messagerie.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect du délai de livraison indiqué.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.138-2 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, tout retard de livraison soit imputable à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur qui devra en apporter la preuve.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur .

7.Conformité

A la réception de la commande – livrée chez l’adresse du Vendeur ou à domicile – l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande concernée, en présence du transporteur.

A ce titre l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du bon de livraison et/ou le cas échéant du bordereau de transport vaut remise à l’acheteur.

En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordereau de transport, et immédiatement en informer le Vendeur via l’email :reservations@thermes-de-salies.com ou par fax.

8.Droit de rétractation

Conformément aux disposition de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la réservation des prestations sur le Site pour annuler sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon les modalités suivantes au choix : 

 

  • Par courrier (à l’adresse suivante Thermes de Salies, Place du Jardin Public – Établissement Thermal -  64270 Salies-de-Béarn Téléphone 05 59 38 10 11. Fax : 05 59 38 05 84) en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,
  • Par email à l’adresse suivante : reservations@thermes-de-salies.com. 

 

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Le Vendeur adressera dés réception un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (Courriel)

Ce courriel comportera un bon de retour – à imprimer et à joindre au colis retour – mentionnant l’adresse de retour.

Pour les produits, l’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse indiquée sur ledit bon de retour, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par tous moyens donnant une date certaine, les frais du retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des notices, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits soient retournés dans les conditions similaires aux conditions initiales afin d’éviter toute détérioration. 

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

Télécharger le formulaire de rétractation

9. Garanties

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir (article L. 211-12 du Code de la Consommation)  ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et de la  garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10. Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Vendeur et l’Acheteur ne peut permettre à l’Acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur. 

11. Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations et données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

 

  • le traitement, l’exécution et la gestion des commandes, 
  • le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,
  • informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
  • améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que le Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,
  • le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

 

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Sauf refus express de la part de l’Acheteur, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur.

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, l’Acheteur sera en effet susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »). Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via l’email : reservations@thermes-de-salies.com  ou à l’adresse physique indiquée en début des Conditions Générales de Vente, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par le Vendeur.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

12. Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

13. Force majeure

L’exécution par le Vendeur et de l’Acheteur  de tout ou partie de leurs  obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur (ou l’Acheteur)  informera l’Acheteur (ou le Vendeur) d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.


14. loi applicable – langue – litige

La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française. 

En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. 

Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi par voie postale à l'adresse suivante : Médiateur du thermalisme - Fédération thermale et climatique française 71 ter rue Froidevaux 75014 Paris.

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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