Conditions générales de ventes en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société THERMES DE SALIES-DE-BEARN, société anonyme au capital de 521.024 euros, dont le siège social est sis Place du Jardin Public – Établissement Thermal - 64270 Salies-de-Béarn, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 097 180 582, ci-après dénommée " le Vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " www.thermes-de-salies.com" dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Définitions : « Vendeur » : désigne la société THERMES DE SALIES-DE-BEARN
« Acheteur » : désigne la personne passant commandes auprès des THERMES DE SALIES-DE-BEARN 
« Produits(s) » : désigne l’ensemble des biens (sels…) proposés par les THERMES DE SALIES-DE-BEARN. 
« Prestation(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par les THERMES DE SALIES-DE-BEARN. 
« Site internet » : désigne le site internet www.therme-de-salies.com

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente - ci-après les Conditions Générales de Vente - visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet, quelle que soit la qualité de l’Acheteur.

L’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou autres documents de quelle que nature qu’ils soient, émis par la Société et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable à la Société, à défaut d'acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Caractéristiques des Prestations et Produits proposés

Les Prestations et Produits offerts sont ceux qui figurent sur le Site internet. Ces Prestations et Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En ce qui concerne les Prestations, l’Acheteur a la possibilité d’acquérir des soins ou forfaits sous forme d’accès (achats en ligne) ou bon cadeau à offrir (bon cadeau) d’une validité de six mois à compter de la date d’envoi du mail de confirmation émanant du Vendeur. Le bénéficiaire devra contacter le Vendeur sous un délai précisé sur l’accès ou le bon cadeau afin de s’assurer de la disponibilité des Prestations commandées.

Passé le délai de validité de six mois, l’accès ou le bon sera considéré comme périmé et ne sera reporté qu’en cas de force majeure dûment justifiée et sous réserve d’accord préalable du Vendeur.

Les informations concernant les Prestations et les Produits sont actualisées en permanence.

Le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur pour lui apporter toutes informations complémentaires sur ces Prestations et/ou Produits.

La confirmation des Conditions Générales de Vente emporte la reconnaissance implicite par l’Acheteur qu’il a obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Prestations et/ou des Produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit ou la Prestation offert.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ou Prestations commandés.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

4. Responsabilités

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Pour les Prestations réalisées en dehors de toute prescription médicale, la responsabilité de l'établissement ne pourra pas être engagée à la suite d'un accident relevant de l'état de santé du Bénéficiaire. La consultation d'un médecin est recommandée, chaque bénéficiaire doit fournir un certificat de non contre indication aux soins de remise en forme.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstance de force majeure, du fait du tiers étranger à l'exécution des prestations à l’Acheteur.

Ni le propriétaire du site, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages afférant au site, ceci incluant aussi toute perte de données.

5. Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un Produit ou une Prestation doit obligatoirement :  

 

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

 

Aucune commande ne pourra être finalisée sans l’acceptation expresse par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour passer commande, l’Acheteur doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens de la réglementation française.

Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, ou modification/annulation dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit commandé au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions de la banque Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des Produits et/ou des Prestations disponibles et que du montant des Produits et/ou des Prestations envoyés ou téléchargés.

Une facture électronique sera envoyée à l’Acheteur sur papier faisant ressortir la TVA applicable. À la demande de l’Acheteur, il lui sera remis une facture sur papier faisant ressortir la TVA au moment de la réalisation des prestations commandées.

8. Livraisons

Dès validation définitive de la commande, le Vendeur s’engage à envoyer à l’Acheteur les confirmations de réservation, les bons d’échange et/ou Produits en rapport avec la commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans les délais indiquées sur le Site internet ou dans la confirmation de commande étant précisé que la commande parviendra à l’Acheteur en règle générale dans les 5 jours de la confirmation de commande.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits et/ou justifications des Prestations ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

9. Garantie

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Place du Jardin Public – Établissement Thermal - 64270 Salies-de-Béarn dans le délai de trente jours de la livraison.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

11. Données à caractère personnel

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations personnelles communiquées par l’Acheteur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptée afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel de cryptage.

Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part de l’Acheteur sont justifiées par le souhait de connaître davantage l’Acheteur ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser au Vendeur.

12. Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la Prestation ou de la livraison du Produit, à l’adresse suivante : Place du Jardin Public – Établissement Thermal - 64270 Salies-de-Béarn

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux de Pau.

14. Dispositions générales

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Toute utilisation du Site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé à l’Acheteur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par le Vendeur ou autres fonctionnalités du Site internet.

L’Acheteur reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.